Association de citoyens qui défendent l'environnement maritime

 

 

L'association MOR GLAZ a été reçue le mercredi 15 janvier 2014 au Sénat afin d'apporter ses réflexions sur le statut social des marins et sur les dérives que nous constatons,

en effet :

La commission des affaires européennes du Sénat a chargé M. Éric Bocquet (Nord-CRC) de présenter un rapport sur l'application des normes sociales européennes au sein du secteur des transports.

Dans la lignée de son précédent rapport sur la situation des travailleurs détachés au sein de l'Union européenne (http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-527-notice.html), le Sénateur souhaiterait au travers de ce document effectuer un état des lieux des conditions de travail au sein de ce secteur particulier et vérifier si les textes européens sont appliqués et/ou adaptés à la réalité des pratiques.

C'est dans ce cadre que le Sénateur a souhaité rencontrer et entendre l'association MOR GLAZ, afin de recueillir notre avis sur les dispositifs mis en place et les amendements à y apporter, en vue de lutter notamment contre les risques de dumping social et de fraude dans le transport maritime.

L'association MOR GLAZ a décidé de partager son temps de parole avec mademoiselle Laure TALLONNEAU, inspectrice ITF-CGT. Pourquoi ce choix ?…. parce que nous savons que chaque fois que mademoiselle TALLONNEAU monte sur un navire pour effectuer un contrôle, elle constate que les marins sont confrontés de plus en plus souvent à des difficultés y compris et de plus en plus souvent des problèmes liés à la santé, à la nourriture, au temps d'embarquement etc.….Vous pourrez lire en fin de page une synthèse des propos tenus par Laure TALLONNEAU lors de la rencontre.

L'association MOR GLAZ souhaite " veut " plus que jamais mettre l'Homme " les Marins " au centre de toutes les activités maritimes. Nous souhaitons mettre fin aux " pseudo-armateurs " qui déréglementent les règles sociales et les taux d'affrètements (avec la complicité d'affréteurs peu scrupuleux) en exploitant des marins souvent issus des pays de l'Est sur des navires trop souvent en mauvais état.

Lors de son passage au Sénat, l'association MOR GLAZ a rencontré les membres du Cabinet de la Sénatrice Madame Leila AÏCHI pour relancer le débat et pour aboutir sur le positionnement d'un remorqueur de haute mer dans le Golfe de Gascogne, afin de remplacer " Abeille LANGUEDOC " remontée pour assurer la sécurité dans le détroit du Pas-de-Calais, suite au désengagement des Britanniques de cette zone qui était déjà financée depuis 2000 à hauteur de 50% par la France.

En deuxième temps, l'association MOR GLAZ a été reçue par le Sénateur monsieur Eric BOCQUET. En tant que Président de l'association MOR GLAZ j'ai fait le choix d'avoir des propos les plus réalistes possibles en citant des exemples concrets de dumping social rencontrés par l'association MOR GLAZ et ses membres sur plusieurs navires en escale dans les ports français, ou signalés à l'étranger y compris hors de l'Europe par nos vigies.

Monsieur le Sénateur, messieurs bonjour, faisons en sorte que la France ne se réveille pas un matin sous pavillon de complaisance, et soyons très actifs ensemble pour lutter contre le dumping social en mer et partout où il pourrait se développer.

J'ai souhaité faire la différence entre certains armateurs qui exploitent des navires en bon état (en France la moyenne d'âge de la flotte de commerce est de 7 ans) et les autres " pseudo-armateurs " sans respect des règles, ni des marins, l'environnement, les normes techniques et de sécurité des navires qu'ils arment.

L'association MOR GLAZ a obtenu que le Sénateur, se rendre sur place selon les disponibilités liées à son agenda lors de difficultés rencontrés par un équipage.

L'association MOR GLAZ a remis en cause " dénoncé " le fonctionnement de plusieurs sociétés de Manning et l'omerta qui règne sur les quais des ports européens.

Dans la première activité internationale qui recense 1.850.000 marins dont les 2/3 sont issus de pays pauvres et qui a permis d'échanger en 2012 , 5 milliards de tonnes de marchandise, la pauvreté sociale " organisée " des marins de certains pays et leur exploitation parfois inimaginable sont réelles et scandaleuses.

Avant que quitter le Sénateur Eric BOCQUET, nous lui avons remis à lui aussi un dossier complet sur le manque de moyens de sauvetage dans le Golfe de Gascogne depuis le départ du remorqueur " Abeille LANGUEDOC " en septembre 2011.

 

Synthèse de l'intervention de mademoiselle Laure TALLONNEAU inspectrice ITF-CGT suite à l'invitation du Sénateur Eric BOCQUET, nous avons partagé notre expérience sur les travailleurs détachés.

Le secteur maritime est le bon exemple pour montrer que lorsqu'on accepte le principe d'une " législation sociale " à deux vitesses, toutes les dérives sont possible et qu'il est impossible de les endiguer. Cela conduit à un nivellement par le bas des conditions de travail et d'emploi de tout un secteur, à une concurrence déloyale entre travailleurs c'est-à-dire à du dumping social.

Le secteur maritime est en effet le bon exemple pour montrer que l'application de la loi du pays d'origine aux travailleurs détachés ne permet pas d'assurer la protection des travailleurs ni l'ordre public social. Ce ne sont pas que des avantages économiques que les armements recherchent par le détachement : les coûts du travail ne représentent même pas 1 % du coût d'exploitation du navire. Il s'agit surtout de mépriser les droits des travailleurs " droit de grève, de représentation etc.… ", de s'affranchir de tout contre pouvoir.

Le Registre International Français (dit Second registre) le RIF, pavillon de complaisance est le bon exemple pour montrer que toute tentative d'encadrement du détachement n'est qu'un échec. Les conditions de travail et d'emploi des marins détachés à bord des navires sous RIF sont scandaleuses et montrent qu'il a fallu de peu pour faire resurgir des pratiques esclavagistes et colonialistes. Le RIF a montré que si minimales soient-elles, les règles n'étaient ni appliquées ni contrôlées et que les armements bénéficiaient d'une totale impunité (liste noire, problèmes de salaires, discriminations syndicales).

La coordination des règles entre pays d'accueil et pays d'origine est trop complexe pour qu'elle soit respectée. Le Droit français forme un ensemble cohérent qu'on ne peut fragmenter. Comment faire respecter le droit de grève et le droit de la représentation à des marins tous employés en CDD ? Comment faire respecter, comment coordonner les principes d'un État de droit avec les " règles " du pays d'origine qui sont des pays pauvres dont les institutions sont gangrénées par la corruption.

Le RIF a aussi permis de constater qu'aucun contrôle n'était réalisé par les autorités.

Nous avons lors de cette rencontre évoqué le cas de la société " CONDOR RAPIDE " employant des marins Français / résidents Français naviguant sur le ferry sous pavillon de complaisance BAHAMAS entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes sans régime social ni salaire français ! Des marins qui paient des impôts mais ne sont pas couverts, ni par l'Etablissement National des Invalides de la Marine (la sécurité sociale des marins), pas même la CMU ! Des marins accidentés qui se sont retrouvés sans aucune couverture, comment un armement qui opère en France peut-il aussi facilement s'affranchir de la loi Française, profiter des marins Français ?

Sur les pavillons de complaisance étrangers en escale en France, nous avons aussi fait part de nos préoccupations pour les marins étrangers faute de moyens insuffisants et en diminution dans les ports : la MLC 2006 interdit aux Centre de Sécurité des Navires de contrôler des navires " certifiés conformes " par des pavillons de complaisance ! A-t-on réellement l'intention de lutter contre " les pseudo-armateurs " ? Nous craignons aussi que les Affaires maritimes soient soumises aux pressions des ports, des armements pour ne pas prendre de sanction si elles relèvent des infractions ... Car le principe de la liberté du commerce prédomine. Donc dans quelles circonstances et à partir de combien de constats d'infraction les autorités prendront-elles l'initiative et auront-elles le courage de prendre des sanctions ?